Pièces justificatives à produire pour bénéficier d’un avancement de carrière pendant la disponibilité

Un arrêté ministériel paru ce jour défini les pièces justificatives que les agents en disponibilité devront produire auprès de leur employeur pour continuer à bénéficier d’un avancement de carrière dans les limites réglementaires.

Ainsi, le fonctionnaire en disponibilité qui exerce:

• Une activité salarié devra transmettre une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que les contrats liés

• Une activité indépendante devra transmettre :   

                     a) Un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF);

                     b) Une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus

• Une reprise ou une création d’entreprise : d’un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Les délais : le fonctionnaire en disponibilité qui souhaite faire valoir ces droits doit produire ces pièces au plus tard au 1^er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.