Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance
Au-delà de l’obligation d’afficher à compter de la rentrée scolaire 2019 l’emblème national de la République française (le drapeau tricolore) dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat (ainsi que le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national), la loi pour une École de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019 repose notamment sur les mesures suivantes.
- l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans dès la rentrée 2019 : « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » (article 11)
- l’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans : « La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité » (article 15)
- le pré-recrutement des enseignants
- la création d’un service public de l’École inclusive à partir de la rentrée 2019.
A noter au 8° de l’article 25, la nouvelle possibilité pour l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation et les collectivités territoriales de « s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap.» En effet, normalement à titre principal, « des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire » sont recrutés par l'Etat. Une mise à disposition pouvait se déployer au bénéfice des collectivités territoriales pour des activités en dehors du temps scolaire. Ce dernier dispositif, la mise à disposition, est maintenu mais une nouvelle organisation peut se mettre en œuvre après accord en vue d’un recrutement commun dont les modalités sont à préciser.
La loi précise par ailleurs les bases des contrats. Ainsi, ces accompagnants des élèves en situation de handicap « sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. »
