Projet de loi de Transformation de la Fonction Publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l’ensemble des dispositions du projet de loi de Transformation de la fonction publique et précisé que les principes constitutionnels applicables à la fonction publique ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi qui lui étaient déférées : Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019.
Les députés requérants contestaient notamment les dispositions liées aux compétences des CAP, la création du comité social territorial, l’élargissement des cas dans lesquels, par exception, des agents contractuels peuvent occuper des emplois public, l’encadrement de l’exercice du droit de grève dans certains services publics locaux et le détachement d’office.
La loi devrait être promulguée dans les prochains jours au Journal Officiel.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019790DC.htm
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