LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suites)
Publié le 05/09/19 - Mis à jour le 13/01/22
Au-delà des dispositions législatives votées par le Parlement, ce dernier a aussi habilité le gouvernement à prendre des ordonnances. Consultez les détails.
Sont présentées les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoient une habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances ainsi que les délais ayant un impact dans la fonction publique territoriale en matière de :
- dialogue social et instances
- protection sociale
- lisibilité du droit
- formation
Par ailleurs, un second document reprend les dispositions législatives modifiant certains codes et lois ne relevant pas directement des lois statutaires de 1983 et 1984.
> Consultez le dossier dédié <
