Bilan social 2019

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53, avant la modification issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».

Après ce dernier bilan social, à partir de 2021, un rapport social unique (RSU) annuel devra être mis en place par l’ensemble des collectivités et établissement.