Déclaration sans suite d'un marché - Obligation de motiver la décision
Publié le 16/09/19 - Mis à jour le 13/01/22
Précision en cas d'abandon de procédure.
Le pouvoir adjudicateur qui déclare sans suite une procédure de marché public (en application de l’article R.2185-2 du Code de la commande publique) doit informer les participants à la consultation de sa décision de ne pas poursuivre la procédure, mais surtout, il lui appartient de préciser les motifs d’intérêt général qui le conduisent à abandonner sa procédure ; ce que rappelle la réponse ministérielle 09685, publiée au JO du Sénat ce 12 septembre 2019.
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