Application de la loi de transformation de la fonction publique : fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition

Nouveau taux de contribution patronale.

A partir du 1^er janvier 2020, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement ou mis à disposition dans la Fonction Publique Territoriale sera fixé à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. Ainsi, compte tenu du taux CNRACL en 2019, et s’il n’y a pas d’évolution en 2020, le taux passera de 74,28% à 30,65%.

Ce dispositif était annoncé par l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

> Consultez le dossier dédié à la transformation de la fonction publique <

Application de la loi de transformation de la fonction publique : fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition

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