Application de la loi de transformation de la fonction publique : gestion et attributions des CAP

Conformément à la notice du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (articles 13 à 20, FPT). Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité (à compter du 1^er janvier 2020), de promotion et d'avancement (application au 1^er janvier 2021 s’agissant des décisions individuelles de promotion) au sein des textes réglementaires applicables (articles 31 à 32, FPT).

Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement (article 33, FPT).