Mobilité et carrière

Publié le 02/12/19 - Mis à jour le 13/01/22

Décret sur le reclassement des ressortissants européens.

Dans le cadre de la mobilité européenne et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle à l’occasion d’un reclassement dans un grade de la fonction publique territoriale des ressortissants européens ayant des expériences au sein d’institutions européennes, le décret n°2019-1266 prévoit la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.

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