Commande publique - Seuils applicables au 1er janvier 2020
Publié le 12/12/19 - Mis à jour le 13/01/22
L’annexe 2 du Code de la commande publique vient d’être modifiée par un avis publié au JORF le 10 décembre 2019, fixant les seuils de procédure applicables au 1ER janvier 2020.
A savoir pour ce qui nous concerne :
- 214 000 € HT (contre 221 000 € HT actuellement) en fournitures courantes et services
- 5 350 000 € HT (contre 5 548 000 € HT actuellement) en travaux
Cet avis acte les nouveaux seuils de procédure initialement définis par les règlements délégués UE 2019/1827 à 1830 de la Commission du 30 octobre 2019 (paru au JOUE du 31 octobre 2019).
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