Marchés Publics : le relèvement des seuils de 25 000 à 40 000 € HT, une bonne idée, vraiment ?

A notre avis, s’agissant de l’obligation de dématérialisation, le relèvement du seuil à 40 000 € HT constitue une avancée pour tout le monde :

• Pour les petites entreprises notamment, pour qui la dématérialisation obligatoire depuis le 1er octobre 2018 n’a jamais constitué la mesure de simplification tant vantée par le gouvernement, et qui en a conduit quelques-unes (en particulier dans le secteur du Bâtiment) à se détourner de la commande publique ;
• Pour les collectivités territoriales surtout, pour qui la mise en place de la dématérialisation obligatoire depuis le 1er octobre 2018 à 25 000 € HT a inutilement alourdi les procédures, et a multiplié artificiellement les cas de procédures infructueuses…

Mais le relèvement de seuil n’est pas sans danger pour les collectivités

• Il faut bien considérer que le relèvement du seuil à 40 000 € HT ne fait que déplacer le curseur, sans véritablement estomper l’effet de seuil lui-même…La tentation risque en effet de rester grande pour certains acheteurs de s’affranchir des obligations de dématérialisation de leurs marchés à la marge des 40 000 €….

Plusieurs risques existent de ce point de vue :

• Penser que le relèvement de seuil permet de s’affranchir de toute règle prudentielle de mise en concurrence (alors que le relèvement ne fait qu’accentuer le risque constitué par ce type de pratique douteuse) ; On rappellera pourtant que le respect des principes de la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence) constitue une garantie élémentaire indispensable pour une bonne utilisation de l’argent public,
• Dans le même ordre d’idée, ce relèvement peut accélérer une tendance déjà bien présente à vouloir bâcler la passation de certains achats, en shuntant les mises en concurrences, en réduisant encore les délais de procédure, et notamment de définition des besoins..Ce qui nous vaut déjà dans certains domaines, la passation de contrats qui ne sont pas conclus sous le régime protecteur des marchés publics, mais sous celui du Code de commerce (avec des contrats qui ne font références qu’aux « Conditions générales de vente », très favorables à certains fournisseurs….)
• Enfin, la tentation peut aussi être grande pour les collectivités de vouloir encadrer la liberté nouvelle par l’introduction de seuils intermédiaires entre 0 et 40 000 € HT pour sécuriser malgré tout le cadre juridiques de leurs achats…Cela part d’un bon sentiment, mais risque d’alourdir inutilement les procédures, sans pour autant être une garantie de meilleure prise en considération de la définition des besoins….

Alors comment faire ?

Plus que jamais, pour les petits achats qui représentent la majeure partie des marchés passés par les collectivités, il est prudent de s’entourer de quelques précautions :

• Ne jamais oublier de respecter les grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures, et ce, quel que soit le montant de l’achat à effectuer ;

• Toujours associer ses consultations au Code de la commande publique et à ces outils formidables que sont les CCAG, qui constituent un cadre protecteur de l’intérêt public, et sont la garantie de relations équilibrées avec les fournisseurs,

• Définir ses besoins par écrit, quelqu’un soit le montant et la nature ;

• Examiner les candidatures, et vérifier la capacité financière, technique et professionnelle des candidats, pour éviter les mauvaises surprises en cours d’exécution des contrats ;

• Préciser et annoncer des critères de jugement des offres, crédibles vis-à-vis de l’objet du contrat à conclure ;

• Informer immédiatement les candidats dont l’offre est rejetée (article R.2181-1 du CCP)

Organiser ses achats (et le suivi de ses contrats) au niveau de la collectivité (la transparence des procédures n’en sera que mieux assurée). Cette organisation des achats est du reste requise dans une perspective déontologique d’autocontrôle.