Publication de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Il apparait particulièrement délicat de décrire simplement le champ d’application couvert par une loi qui apparait bien copieuse à première vue et qui, en 118 articles repartis en 8 titres, 4 ordonnances et pas moins de 9 décrets en Conseil d’Etat annoncés, tente de réussir un exercice particulièrement périlleux :

• D’une part, corriger ou tenter de corriger les erreurs les plus flagrantes de la loi 2015-991 du 7 aout 2015 (dite « loi NOTRE »), avec pour objectif essentiel de rabibocher les « élus locaux » de leur intercommunalité : c’est la mission affectée au titre Ier du texte et aux « pacte de gouvernance » et autres « pacte de compétences »…
• D’autre part, alors que le constat d’une crise de la représentation démocratique n’est désormais contesté par personne, il s’agit de redonner un peu de lustre à la fonction de maire, en renforçant tout particulièrement ses pouvoirs de police, en « simplifiant » son quotidien et celui du conseil municipal, et en affirmant le cadre de son statut (revalorisation des indemnités, droit à la formation,…)

La loi cependant va bien au-delà de ce postulat de départ, puisque pêle-mêle, elle statue sur la compétence eau et assainissement, le tourisme, l’urbanisme, la mise en œuvre d’un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau, la mutualisation et les groupements de commande, La publicité des actes, les aides financières du département, la création de débits de boissons, etc, etc….

Cette loi « d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique » atteindra-t-elle son but. Il est sans doute bien trop tôt pour en juger…

Pour retrouver le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id