Elections professionnelles de CT locaux : transmission du PV
Retrouvez les informations concernant les élections professionnelles de CT locaux du 9 juin 2016 et les modalités de transmission du procès-verbal rédigé à l’issue du scrutin.
L'article 32 du décret 85-565 rend applicable aux élections organisées en dehors du renouvellement général des comités techniques les dispositions prévues aux chapitres Ier à III du décret.
Il en résulte, qu’outre la transmission d’une copie au service instances carrières par mail, un exemplaire du procès-verbal devra être adressé au préfet du département dans les meilleurs délais possibles. Dans cette perspective, il vous est suggéré de l'adresser par courriel sur la boite pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr et de faire parvenir par voie postale un exemplaire original à l’attention de Mme Manuella CHAPRON, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales.
