Marchés publics - Fiches techniques DAJ - 2 nouveautés

Publié le 27/06/16

La DAJ vient de mettre à jour deux fiches importantes .

 

  • Celle sur les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché (hypothèse du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire..)
  • Celle sur les contrats de quasi-régie (contrats « in house ») entre collectivités publiques, dont le champ d’application s’est singulièrement ouvert depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015…

Téléchargez ci-dessous les deux documents.

Contacts

Réponses juridiques non statutaires

Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr

Documents Associés (2)