Le FIPHFP doté de nouveaux moyens d’actions
Publié le 28/06/16
Le 12 juin 2016 a été publié au Journal Officiel, un décret visant à renforcer l’efficacité du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Ce texte prévoit une évolution du champ et des modalités de son action.
4 grandes typologies de changement :
- Modification de la gouvernance du FIPHFP au niveau de son Comité national et de ses Comités locaux.
- Possibilité de saisine directe par les travailleurs en situation de handicap dans le cas où ils estiment ne pas être entendus par leur employeur. Après vérification de la légitimité de la demande de l’agent et de l’éligibilité à ses aides (bénéficiaire de la RQTH), le FIPHFP saisit l’employeur afin que ce dernier accède à la demande de l’agent.
- Changement de la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur protégé et adapté.
- Elargissement du champ d’action du FIPHFP.
