Marchés publics : Marché de partenariat
La DAJ vient de mettre en ligne une fiche technique assez complète sur un montage particulier de la nouvelle réglementation des marchés publics, le marché de partenariat.
Ce type de contrat est particulier en ce sens que l’ordonnance du 23 juillet 2015 consacre une place de choix (le Titre II, articles 66 à 90) à ce contrat global qui échappe à beaucoup des règles de droit commun des marchés publics.
Rappelons quel contrat de partenariat est défini par l’article 67 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 comme « un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général », et/ou « tout ou partie de leur financement ».
Contacts
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
