Validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL
Conformément à la notice du décret n°2016-1101 du 11 août 2016, les nouvelles dispositions réglementaires définissent les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au bénéfice des fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l’obtention du diplôme d’Etat en France.
