Déclaration de patrimoine des collaborateurs de cabinet

Publié le 16/08/16 - Mis à jour le 17/08/16

Dans le cadre de l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les collaborateurs de cabinet devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Celle-ci concerne les personnes en fonction au 21 avril 2016 ou recrutés postérieurement dans les collectivités ou établissements publics précisés dans la note d’information de la DGCL et de la Préfecture en fonction d’une strate démographique ou d’une catégorie de collectivités.

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