Offices publics d'Habitat : la fin des offices municipaux est annoncée pour le 1er janvier 2017
Publié le 26/08/16 - Mis à jour le 30/08/16
Le Décret 2016-1142 du 23 août 2016 confirme cette disposition aux profit de leur rattachement obligatoire aux EPCI compétents en matière d’habitat.
Ce Décret met en application des dispositions prévues par la Loi Notre du 7 aout 2015 (codifiées à l’article L.421-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour mettre en œuvre cette mesure radicale, et au cas où les structures concernées tarderaient à se prononcer sur les conditions du transfert, le Préfet se voit doter d’un pouvoir de mise en demeure particulièrement efficace.
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