EHPAD - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
Publié le 30/08/16
Le Décret 2016-1164 du 26 aout 2016 vient préciser « les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » de ces établissements, en introduisant 3 nouveaux articles au Code de l’action sociale et des familles, les D.312-155-0 à D.312-155-2.
Ce texte a l’apparence technique, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, devra sans aucun doute être examiné de près par les gestionnaires d’EHPAD, car de la grille de critères qu’il définit, découlent directement des considérations financières (article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale).
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