Marchés publics (fiches techniques) - Délais de paiement et Recours contentieux
Publié le 09/09/16 - Mis à jour le 15/09/16
La DAJ vient de publier deux nouvelles fiches techniques.
- la première est consacrée aux « Recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » est l’actualisation d’une fiche datant de 2012. Elle constitue un vademecum particulièrement utile à la compréhension des procédures de référés, ou des recours en contestation de la validité des contrats ;
- la seconde fiche technique constitue quant à elle une nouveauté, qui revient sur les « Délais de paiement dans les contrats de la commande publique », en explicitant les règles définies par le Décret 2013-269 du 29 mars 2013, et sur le mécanisme des intérêts moratoires.
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