Résorption de l'emploi précaire et Comité technique : retour des dossiers de saisine
Date limite de retour des dossiers fixés au 21 octobre 2016.
Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.
Les autorités territoriales devront présenter au comité technique compétent un bilan du plan de résorption de l’emploi précaire issu de la première vague ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les nouvelle conditions réglementaires.
En conséquence le dossier de saisine doit nous être retourné pour le vendredi 21 octobre 2016 dernier délai pour permettre un passage impératif en CT à la date limite instaurée par le décret, soit le 14 novembre 2016.
Retrouvez l'ensemble du dossier lié à la résorption de l'emploi précaire ici ainsi qu'une actualité présentant la fiche technique.
Vous pouvez accéder à l'ensemble des dossiers de saisine des CT en vous rendant sur cette page.
