Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
Vient de paraitre au JORF la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique.
3 parties principales la composent :
- I – La circulation des données et du savoir
- II – La protection des droits dans la société numérique
- III – L’accès au numérique
La loi apparait de prime abord d’une lecture difficile, et d’un contenu relativement disparate : 113 articles, dont 3 renvoient à une ordonnance, et 18 à un décret en Conseil d’Etat.
On retiendra surtout l’obligation pour les collectivités de mettre à disposition du public (et surtout : des acteurs économiques) sous un format numérique leurs informations essentielles (articles 1 et suivants), l’obligation pour les délégataires de service public de transmettre par voie électronique leurs bases de données(article 17), l’organisation d’un coffre fort numérique (article 87) la renaissance de la lettre recommandée electronique (article 93)…
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