Séance du CSFPT du 19 octobre 2016

• Projet de décret modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ».

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction pour introduire la procédure d’appréciation de la valeur professionnelle.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est applicable à tous les corps, cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition de renvoi au décret du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires concernés.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT

• Projet de décret modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ». Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.

Ce texte vise à mettre en œuvre le protocole « P.P.C.R. » pour les secrétaires de mairie, avec la mise en œuvre de la durée unique d’échelon et abrogation des dispositions relatives au recrutement et au classement, ce cadre d’emplois étant en extinction depuis 2001.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique dit « P.P.C.R. » pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : instauration d’une durée unique d’échelon, alignement de leur carrière sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des conseillers des APS, des mesures prévues par le protocole « P.P.C.R. ».Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique. 

Ce texte modifie le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des AEA, afin de mieux définir les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’AEA et au grade d’AEA principal de 2ème classe. Les modalités d’évaluation des candidats tiennent compte de l’exercice réel des missions qui consistent, pour les titulaires du grade d’AEA à accompagner et à assister les enseignants et, pour les titulaires des grades d’avancement d’AEA principal de 2ème ou de 1ère classe, à enseigner. Ce décret modifie également le décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.   Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.