ETAT CIVIL et LIBERTES PUBLIQUES - Création d'un traitement de données personnelles TES
Publié le 02/11/16
Publication au JORF du 30 octobre 2016 d’un décret 2016-1460 du 28 octobre 2016 « autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité » dénommé TES (« Titres Electroniques Sécurisés »).
L’article 2 de ce décret établit un spectre particulièrement large de données personnelles concernant l’ensemble des citoyens français, au travers des informations collectées et recoupées à partir des fichiers relatifs aux cartes nationales d’identité et à ceux des passeports.
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