Facturation électronique - Décret 2016-1478 du 2 novembre 2016
Le décret 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique vient de paraitre au JORF du 4 novembre 2016.
L’entrée en vigueur de ce décret qui va bouleverser pas mal d’habitudes, se fait de manière progressive :
Date d’entrée en vigueur de la facturation électronique |
Catégorie concernée (Décret 2008-1354 du 18 décembre 2008) |
|
1er janvier 2017 |
- Grandes entreprises (GE) - personnes publiques |
- Toutes les entreprises n’entrant pas dans les catégories ci-après |
1er janvier 2018 |
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
- Entreprise de moins de 5 000 personnes ; - Dont le chiffre d'affaires annuel est < à 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 2 000 millions d'euros). |
1er janvier 2019 |
Petites et moyennes entreprises (PME) |
- Enterprise de moins de 250 personnes ; - Dont le chiffre d'affaires annuel est < à 50 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 43 millions d'euros). |
1er janvier 2020 |
Microentreprises |
- Entreprise de moins de 10 personnes - dont le chiffre d'affaires annuel est < à 2 millions d'euros. (ou dont le total du bilan est < à cette somme) |
Comme l’indique la DAJ : « L’attention des entreprises et des personnes publiques est attirée sur l’intérêt d’adapter, le cas échéant, les stipulations de leurs contrats afin que le dispositif de facturation électronique soit pleinement opérationnel. »
Contacts
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
