Code des relations entre le public et l'administration - Saisine par voie électronique
Le nouveau Code des relations entre le public et l’administration mis en place depuis l’ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 modifie en profondeur les modes relationnels entre l’administration et les usagers.
Une des innovations majeures de ce nouveau code aura consisté en la possibilité offerte désormais aux administrés de saisir l’administration de leurs demandes par voie électronique :
Article L112-8 Code des Relations entre le public et l’administration Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Il n’en reste pas moins vrai que le développement souhaité des services numériques n’est pas aussi facile et rapide que certains le voudraient. En témoignent ces deux décrets parus au JORF du 6 novembre 2016, qui listent les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, et rendent un peu plus complexe l’application universelle du nouveau droit offert aux administrés !
- Dans le domaine de l’urbanisme et de la construction : décret 20161491 du 4 novembre 2016 (qui prévoit des exceptions temporaires, et d’autres définitives)
- Dans le domaine des affaires sociales : décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 (qui prévoit des exceptions temporaires pour un et deux ans
Il n’est pas certain que les usagers concernés s’y retrouvent dans ce qui commence à ressembler peu ou prou à une usine à gaz !
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