Affaires scolaires - Frais de scolarisation des élèves par la commune de résidence
Publié le 07/11/16
La réponse ministérielle 18008 (publiée au JO du Sénat le 3 novembre 2016) vient rappeler les principes de prise en charge des frais de scolarité des élèves en dehors de la commune de résidence.
A savoir :
- Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire.
- Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.
- Même lorsqu'elle dispose d'une capacité d'accueil, la commune de résidence a l'obligation de verser une contribution à la commune de scolarisation si l'inscription de l'enfant est justifiée par les contraintes énumérées à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
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