Indemnités de fonction des maires (modulation du montant) / Communes nouvelles
La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016 revient sur le principe (maladroitement) posé par les articles 3 et 18 de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 qui avaient imposé l’automaticité de fixation des indemnités de fonction des maires, depuis le 1er janvier 2016.
Celle-ci autorise à nouveau l’ensemble des maires (quelque soit la strate de collectivité concernée) à demander à leur conseil de fixer le montant de leur indemnité de fonction à un niveau plus faible que le montant maximum prévu (nouvelle rédaction de l’article L.2123-23 du CGCT, tel que modifié par l’article 5 de la Loi 2016-1500).
A titre principal, la loi 2016-1500 du 8 novembre 2016 « tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle», vient rectifier quelques coquilles de la loi 2015-292 du 16 mars 2015 pour en simplifier les modalités d’application, et préciser le régime applicable aux communes déléguées.
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