Evolutions des instructions budgétaires et comptables

6 fiches pratiques accompagnent ladite circulaire.

A noter : le débat d’orientation budgétaire (DOB) est organisé selon un nouveau cadre réglementaire et doit disposer impérativement d’éléments de débats listés au sein d’un rapport présenté par l’exécutif. Les nouvelles contraintes sont établies en fonction de la taille démographique de la commune ou de l’EPCI. A noter par exemple dans ce cadre, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport comprend des informations relatives à:

• Une présentation de la structure des effectifs

• L’évolution des dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature

• La durée effective du travail

• L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Obligation d’émettre une délibération spécifique : la délibération doit préciser que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et doit faire apparaître la répartition des voix sur le vote.