Réseau départemental des CHSCT : actualité réglementaire – autorisations d’absence
Le décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016 modifie le décret n°85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale par la création d’un article 61-1.
Un contingent annuel d’autorisations d’absence est accordé aux membres représentants du personnel des CHSCT en sus des autorisations d’absence dont ils bénéficient actuellement pour les réunions, groupes de travail du comité et missions de la délégation.
Le nombre de jours est fonction de l’effectif de la collectivité :
- Collectivités de 50 à 199 agents : 2.5 jours pour le secrétaire du comité et 2 jours pour les autres représentants ;
- Collectivités de 200 à 499 agents : 4 jours pour le secrétaire du comité et 3 jours pour les autres représentants ;
- Collectivités de 500 à 1499 agents : 6.5 jours pour le secrétaire du comité et 5 jours pour les autres représentants.
Ces temps peuvent être par exemple consacrés à des échanges entre représentants du personnel, avec les agents, et pour le secrétaire du comité pour exercer son rôle transversal au sein de l’instance.
Il est ainsi conseillé de mettre à jour le règlement intérieur du CHSCT en ce sens : retrouvez ci-dessous une version actualisée.
Documents Associés (2)
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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 version_2.12.16
MAJ
06/12/2016
57,14 Ko
