Loi SAPIN 2 : entre reconnaissance du lanceur d'alerte et renforcement de la régulation financière

169 articles répartis en 9 titres. La loi balaie un spectre large de domaines, entre des mesures anticorruption (création d’une agence française anticorruption), le toilettage de l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics (suppression des offres variables, critères d’attribution,…) et le lancement d’un chantier sur un code de la commande publique qui devrait voir le jour d’ici la fin 2018, un nouveau régime de cession des biens du domaine public, le renforcement de la régulation et la protection des consommateurs en matière financière….

La mesure phare de ce texte fourre-tout reste la définition donnée au lanceur d’alerte entendu comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Trop dense, trop éparpillé, peu lisible pour le simple citoyen, et surtout amputé de 41 dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel ( !), le sentiment que l’on ressent à la lecture de ce texte est celui d’un projet inabouti qui renvoie à 16 ordonnances et à un calendrier qui s’étale sur deux ans la mise en œuvre des dispositions les plus importantes.