Avis du service des Domaines - Modification des seuils de consultation

L’avis du service des Domaines doit être sollicité avant toute acquisition :

• pour les projets d’acquisitions à l’amiable d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 € (contre 75 000 € auparavant), ainsi que des tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme ;

• dans les cas d’acquisitions par application des différents droits de préemption énoncés dans le code de l’urbanisme ;

• dans les projets d’acquisition à réaliser sous déclaration d’utilité publique (DUP) et les accords amiables de la procédure d’expropriation sont soumis à la consultation du service des domaines quel que soit leur montant ;

• les acquisitions réalisées en zones d’aménagement différé (ZAD) sont soumises à la consultation obligatoire des Domaines quel que soit le montant de l’opération ;

• pour les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d’un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à 24 000 € (contre 12 000 € jusqu’ici) ;

Et rappelons également que cet avis est requis pour les projets de cession, quels que soient leur forme et le prix envisagé, poursuivis par les communes de plus de 2 000 habitants, les départements et leurs établissements publics ainsi que les différents types d’établissements publics de coopération intercommunale.