Autorisations d’Urbanisme

Publié le 19/12/16 - Mis à jour le 20/12/16

La mesure qui entre en vigueur le 1er mars 2017 était attendue des instructeurs de permis de construire et des pétitionnaires.

Le seuil au-dessus duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions (hors constructions agricoles) est désormais fixé à 150 m² (contre 170 m² auparavant).

Consulter le décret n°2016-1738 ci-dessous :

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