Déontologie des emplois supérieurs de direction

1 - Transmission d’une déclaration d’intérêts (préalable à une nomination):

-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et listés à l’article 3 du décret 2016-1967 est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le contenu comporte notamment les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration, les activités de consultant, la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ainsi que les activités professionnelles exercées à la date de nomination par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin.

Dispositions transitoires : les fonctionnaires et agents qui occupent un emploi de cette nature à la date du 1^er février 2017 transmettent, à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d’intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

2 – Production d’une déclaration de situation patrimoniale (à l’occasion d’une nomination)

-Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et listés à l’article 3 du décret 2016-1968  adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. La déclaration comporte les éléments relatifs à la déclaration mentionné à l’annexe 1 du décret du 23 décembre 2013 (voir pièce jointe).

Dispositions transitoires : les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, un emploi de cette nature transmettent, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.