Cumuls d'activités
Publié le 30/01/17
Annoncé à l’occasion de la parution de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le cadre réglementaire du cumul d’activités des fonctionnaires et contractuels de droit public est revisité.
Au regard du régime antérieur, les principales modifications portent sur :
- la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les agents cessant temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer une activité privé
- la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire sur autorisation ainsi que les conditions d’autorisation par l’employeur
- la prise obligatoire d’un temps partiel pour l’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise (durée : 3 ans maximum - 2 +1)
- les conditions de cumul d’emplois ou d’activités accessoires pour les agents détenant une DHS inférieure ou égale à 24h30 après information
- l’organisation et la portée des avis de la commission de déontologie : à noter la mention du référent déontologue qui aura pu donner un avis en amont.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2017.
