Fusion des intercommunalités et passation des contrats de marchés publics

Publié le 17/02/17

Cas de figure possibles et conseils par réponse ministérielle.

La réponse ministérielle 100893 publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 7 février 2017 tente de décrire les différents cas de figures auxquels les acheteurs publics peuvent être confrontés pour les consultations lancées au moment « critique » de la fusion d’intercommunalités, et conseille d’adopter une approche méthodologique pragmatique en pareille situation.

Contacts

Réponses juridiques non statutaires

Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr

Documents Associés (1)