Contribution exceptionnelle de solidarité

Publié le 27/02/17 - Mis à jour le 17/01/20

Nouveau décret relevant le montant du traitement mensuel en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Jusque-là, les agents dont l’indice brut de rému­né­ra­tion était supé­rieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assu­jet­tis à la contri­bu­tion excep­tion­nelle de soli­da­rité de 1%. Au regard de la mise en œuvre du PPCR, et des effets collatéraux, le décret vise à relever le montant du traitement mensuel en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré.

Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.

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