URBANISME : des lotissements de meilleure qualité ?
Publié le 28/02/17
Nouveau décret relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.
C’est en tout cas l’espoir que fait naitre le décret 2017-252 du 27 février relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, en imposant - à compter du 1ER mai 2017 - à tous les lotisseurs qu’ils s’adjoignent les compétences d’un architecte pour établir le projet « architectural, paysager et environnemental » (article L.441-4 du code de l’urbanisme) dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² (nouvel article R.441-4-2 du code de l’urbanisme).
Contacts
Réponses juridiques non statutaires
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
