Séance du CSFPT du 1er mars 2017

• Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (décret en Conseil d’Etat).

Seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Les dispositions du titre I à V du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018 ; les dispositions du titre VI, procédant à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le cadre d’emplois d’assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er juillet 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d’emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT

• Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d’Etat).

Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er juillet 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux: le cadre d’emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er juillet 2018, dans les nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.

Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d’emplois de catégorie A.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018; avec un ré échelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT

• Projet de décret modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (décret en Conseil d’Etat).

Revalorisation du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales et mise en oeuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret revalorise le cadre d’emploi des sages-femmes territoriales à la suite de la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT

• Projet de décret modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

Le décret revalorise l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d’emplois.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.  

• Projet de décret modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

Mise en oeuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il précise les durées d’échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d’avancement.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Le décret procède à la mise en oeuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois de 2017 à 2020, avec la création d’un 8ème échelon au grade d’avancement en 2020.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT

• Projet de décret modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

Le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.

• Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

Le décret procède à la mise en oeuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT

• Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat).

L’article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 introduit dans le code de la recherche une disposition afin de reconnaître et prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle des

titulaires d’un doctorat dans les concours et procédures de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique.

Le décret met en oeuvre cette disposition dans les statuts des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.