La campagne de déclaration du FIPHFP sera ouverte du 3 avril au 31 mai 2017
Afin de vous acquitter au mieux de cette obligation, il est nécessaire de préparer et de vérifier l’ensemble des éléments que vous allez déclarer.
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE ) :
- vérifier que vous pouvez justifier de la qualité de chaque BOE que vous déclarez;
- vérifier que les justificatifs sont bien valides au 1er janvier 2016.
Dépenses déductibles :
- Vérifier que les dépenses ont bien été payées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;
- Vérifier que vous ne déclarez pas des montants qui vous sont remboursés par d’autres organismes.
Réduction Art 98 de la loi 2005-102
Dépenses déduites du montant de la contribution et consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement :
- Vérifier que vous disposez des justificatifs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- Vérifier que vous ne déclarez pas des montants qui vous sont remboursés par d’autres organismes (aides de l’Etat, …).
Conservez les justificatifs, ils seront exigés en cas de contrôle.
Qu’est-ce qui change ?
Le nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles mentionnées à l’article 6 I du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 visant à ne retenir que le seul coût du travail n’est pas applicable à la déclaration 2017 (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).
Cette disposition sera applicable lors de la déclaration 2018.
Les nouveautés
Un nouveau périmètre d’assujettissement
L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux juridictions administratives et financières, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et groupements d'intérêt public.
La prise en compte des travailleurs indépendants handicapés
La possibilité de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services (art L.5212-6 du code du travail) est étendue aux travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 5212-13.
