Equilibre hommes-femmes au sein des instances consultatives

Publié le 31/07/17

Le décret n°2017-1201 fixe les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

Il a vocation à s’appliquer à l’occasion du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

Il précise les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) ou des commissions consultatives paritaires (CCP).