Missions temporaires - Transmission relevés d'heures
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire. Ceci nécessite de transmettre au Centre de Gestion, les relevés d'heures mensuels des agents relevant des missions temporaires, au plus tard le 1er jour du mois suivant. Nous remercions les agents et collectivités d'accueil pour leur coopération sur cette mise en œuvre et le respect de ce délai.
En effet, ce dispositif déclaratif simplifie les démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et plus globalement de l’Administration, lorsque les données demandées sont issues des logiciels de paie et gestion des RH.
Il remplace 26 déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie, complétée de signalements lorsque des évènements surviennent (arrêt de travail ou fin de contrat de travail).
La DSN représente une sécurisation des démarches, avec des données à ne communiquer qu’une seule fois et une mise à jour plus rapide des prestations sociales.
Le service missions temporaires se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision nécessaire.
Contacts
(contrats, salaires, absences…)
02 96 58 63 87
temporaires.suivi@cdg22.fr
