Pièces justificatives de dépense

Publié le 05/04/16

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le comptable puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement. La liste des pièces justificatives exigibles lors du mandatement d’une dépense est fixée par voie réglementaire et vient d’être actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste désormais en vigueur.

La DGFiP vous propose une version téléchargeable en couleur. L’ensemble des pièces relatives aux dépenses de personnel  relève de la rubrique 2, de la page 22 à la page 43.

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