ASSURANCE - Responsabilité civile décennale

Comme le rappelait la DAJ, « l’article 1792 du code civil établit une présomption de responsabilité à la charge de « tout constructeur d’un ouvrage », personne physique ou morale, envers le maître ou le l’acquéreur de l’ouvrage. En principe, cette responsabilité disparaît « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter une telle responsabilité est réputée non écrite.

En conséquence, l’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance spécifique. Tous les travaux de construction d’ouvrage sont concernés, excepté ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du même code.

Conformément aux articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances, les personnes soumises à l’obligation d’assurance décennale doivent être en mesure de justifier qu’elles ont bien souscrit un contrat les couvrant pour une telle responsabilité.

L’arrêté du 5 janvier 2016 paru au JORF du 13 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation d’assurance obligatoire (pour les opérations postérieures au 1er juillet 2016).