Commissions Administratives Paritaires (CAP) - compétences et composition
La loi du 6 août 2019 a limité progressivement les compétences des CAP dès le 01/01/2020, d’une part, puis au 01/01/2021 d’autre part.
Désormais, les CAP ne sont donc plus compétentes en matière d’avancement de grade, de promotion interne ou tous types de mobilité
Retrouvez toutes les informations s’y afférant en cliquant ici.
Compétences :
Télécharger la circulaire de décembre 2019 tenant compte des compétences des CAP suite à la Loi du 6 août 2019.
Composition :
Chaque commission est composée de manière paritaire d’un collège d’élus des collectivités affiliées et d’un collège de représentants du personnel élus après élections professionnelles organisées tous les 4 ans. Ils disposent d’autorisations d’absence pour participer aux séances sur leur temps de travail
Liste des membres :
Chaque commission élabore en son sein des règles de fonctionnement (ou règlement intérieur) :
Autorisations d'absence :
Retrouvez en bas de page le modèle d'attestation d'autrisation d'absence (AA) pour les CAP, CT, CHSCT et commissions de réforme
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