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des Côtes d'Armor

Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Le Centre de Gestion organise la tenue des séances et assure le secrétariat des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) des catégories A, B, C pour l’ensemble des collectivités affiliées employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.

 

 

 

Références :

  • Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

Rôle :

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).

 

Avis :

L’avis des CCP ne lie pas l’autorité territoriale. Il est cependant obligatoire et préalable à la décision.

Les CCP émettent leurs avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition de l’autorité territoriale peut légalement intervenir.

 

Détail des motifs de saisine et formulaires associés :

 

CCP - Motifs de saisines et formulaires

Documentation :

 

 

 

Contacts
Instances

CAP : 02 96 58 63 67
CCP : 02 96 58 64 25
CT : 02 96 58 24 84
Responsable des instances : 02 96 58 64 22
carrieres.retraites@cdg22.fr

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