La Commission Consultative Paritaire (CCP)

CALENDRIER PREVISIONNEL

Mardi 6/05/2025

Mardi 1/07/2025

Mardi 30/09/2025

Rôle :

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).

Avis :

L’avis de la CCP ne lie pas l’autorité territoriale. Il est cependant obligatoire et préalable à la décision.

La CCP émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition de l’autorité territoriale peut légalement intervenir.

Détail des motifs de saisine et formulaires associés :

CCP - Motifs de saisines et formulaires

Documentation :

• Le guide des agents contractuels

• Imprimé d’Autorisation Spéciale Absence pour les CCP, CAP, CT, CHSCT et commissions de réforme

Références :

• Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale