Comité Social Territorial (CST) - Les compétences

Le Centre de Gestion organise la tenue des séances et assure le secrétariat du Comité social territorial. Celui-ci est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées.

Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.
L’avis du Comité Technique est obligatoire dans les domaines suivants :

L’organisation des collectivités et établissements publics

Organisation des services,
Changement d’organigramme,
Délégations de services,
Suppression d’emplois

Formation professionnelle

Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
Charte et règlement de formation

Conditions générales de fonctionnement des administrations

Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
Adoption d’un règlement intérieur,
Système d’évaluation du personnel,
Critères d’adoption du régime indemnitaire,
Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
Prestations d’actions sociales,
Apprentissage

Rapports annuels, pluriannuels

Bilan social,
Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
Politique d’apprentissage

Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …)

Comité Social Territorial (CST) - Les compétences

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