Droit syndical
Protocole d'accord 2023-2027
Accord locaux
Suite aux élections professionnelles de décembre 2022 et afin de garantir l’exercice du droit syndical au sein des collectivités et établissements affiliés, le Président du CDG a négocié avec les organisations syndicales un nouveau protocole d’accord pour les 4 prochaines années.
Ce document, qui permet d’appliquer et d’adapter au contexte local la réglementation en matière de droit syndical s’inscrit dans la continuité du mandat précédent avec quelques évolutions.
Le protocole d’accord 2023-2027 signé avec les organisations syndicales représentatives prévoit, conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié :
- Les moyens matériels et financiers de fonctionnement des organisations syndicales (locaux et équipements)
- Les crédits d’heures DAS et ASA accordés à chacune des organisations syndicales
- Les modalités de recours aux agents des collectivités non affiliées dans le cadre du crédit départemental de DAS
Après accord unanime des organisations syndicales, le protocole a été validé par le Conseil d’administration du CDG et signé le 7 Juillet 2023. Retrouvez le en libre téléchargement ci-contre >
Règlementation
Téléchargez la brochure synthétisant les différentes dispositions en cours.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art 59 art 100- 100-1)
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
- Décret n°85-565 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale
- Circulaire ministérielle (NOR : RDFB1602064C) du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la FPT
- Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Une brochure synthétise l’ensemble des dispositions contenues dans ces différents textes (à télécharger ci-contre).
Outils
Retrouvez ici les modèles de documents "Autorisations d'absence" et "Décharges de service".
Afin d'uniformiser les procédures, les modalités pratiques d'utilisation sont précisées dans des fiches et matérialisées sous la forme d'imprimés à renseigner.
N.B. : Les demandes de remboursement de décharge ou d’AA ne doivent en aucun cas être accompagnées de la copie des bulletins de paie, document non transmissible car contenant des informations dites confidentielles.
Autorisations d'absence :
Droit syndical - Fiche 1 - ASA
Droit syndical - Imprimé de demande d AA
Droit syndical - Imprimé de remboursement ASA et DAS
Décharges de service :
Droit syndical - Fiche 2 - DAS
Droit syndical - Imprimé demande de décharge de service
Droit syndical - Imprimé de remboursement ASA et DAS
Droit syndical - Imprimé de demande de remboursement DAS complètes
